J.O. 199 du 27 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1031 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat

NOR : ECOP0400925D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le décret no 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de région et de département et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et départements,

Décrète :


Article 1


L'article 1er du décret du 21 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 1er. - Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès des trésoriers-payeurs généraux de région, sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. »

Article 2


A l'article 2 du même décret, après les mots : « dans les domaines », les mots : « du commerce et de l'artisanat, sous l'autorité du préfet de région et du préfet de département, chacun pour ce qui le concerne » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».


Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé